Home > Vous avez reçu un courrier

Une contrainte est envoyée lorsque le tribunal a décidé que le jugement est exécutoire. Si suite à plusieurs rappels et sommations, à l’assignation, à l’audience et à la signification du jugement, il n’y a toujours pas eu de réponse,

le tribunal décide de procéder à une saisie. Il peut s’agir d’une saisie de vos biens mobiliers (meuble, voiture, etc.), du solde de votre compte bancaire ou de vos revenus.

Vous ne pouvez éviter cette situation qu’en payant immédiatement le montant total dû. Vous devez également savoir que la saisie aura lieu dès qu’il a été décidé de procéder comme suit, avec ou sans votre permission. Cette procédure est également très rapide.

Si vous voulez l’éviter, veuillez nous contacter dès que possible. Nous essaierons de trouver ensemble une solution. Si vous ne réagissez pas, vous risquez d’aggraver davantage la situation.