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Si, suite à une série de rappels de paiement et à une action en justice, vous ne réagissez pas à l’obligation de paiement contenue dans le jugement du tribunal, il sera procédé à la saisie de vos revenus ou de vos biens. La saisie ne sera levée qu’après paiement de la totalité du montant dû.

Nous parlons ici de la saisie (d’une partie) de votre salaire ou de vos allocations. Le tribunal peut également ordonner d’autres mesures, à savoir procéder à une saisie de vos biens mobiliers ou immobiliers ou bloquer vos comptes bancaires.

La saisie sur salaire est une saisie-arrêt. Le tribunal ordonne à votre employeur de verser une partie de votre salaire. Cet argent est utilisé pour régler vos dettes. Votre employeur est tenu de coopérer.

Il existe un plafond légal concernant le montant de vos revenus pouvant être pris en compte pour la saisie. Dans le cas d’une réclamation dans le cadre d’une pension alimentaire, il n’y a pas de plafond et la totalité du salaire peut être saisie.

Si vous avez plusieurs sources de revenus, elles seront additionnées. Le calcul du montant de la saisie sur salaire se fait sur le total.

Vous avez reçu une notification de saisie sur salaire ? Vous pouvez toujours nous contacter pour obtenir plus d’informations, ou pour connaître le montant dont vous êtes encore redevable.